Avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité
1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, p. 4161; BOEM 160* et 722) modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives
s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives effectuée
auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article
34 et suivants de la loi précitée s'exerce par le biais de ce formulaire.
2. Le ministère s'interdit par principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur
de ses sites Internet.
3. Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler les
flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre
initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations,
visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement
interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir
frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données
dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
4. A l'exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune
tentative n'est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des
événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.
5. Le ministère de la défense s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis. Si vous
avez des questions ou des commentaires à propos de l'information présentée ici, prière de les adresser par ce formulaire.
6. Tous les textes, commentaires, propos, images, vidéos ... reproduits sur le site de l’Unité d’Instruction et d’Intervention de la
Sécurité Civile N°7 www.uiisc7.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et cela pour
le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour
un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant
interdit, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un
autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site de l’Unité d’Instruction et d’Intervention de la
Sécurité Civile N°7 www.uiisc7.fr . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de
la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la UIISC7/EM/ Bureau Information Communication.
7. UIISC7 Camps Couderc, route de bras 83170 Brignoles
Directeur de publication
Colonel VALLETTE François ( chef de corps de l’ UIISC7 )
Directeur des rédactions
Lieutenant-colonel DELON Jean-Yves ( commandant en second )
Webmestre
1CL MARGUERIE Geoffrey
8. Hébergement des serveurs de production
OVH
9. Crédits photographiques et vidéo
Cellule communication
CCH MARC Cédric (com UIISC7 )
1CL MARGUERIE Geoffrey (com UIISC7 )
Cellule communication
UIISC1
UIISC5
DSC
